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Vallée d'Aoste Travail

  • EXPIRÉ LE 06/12/2022
    Incitations au recrutement des bénéficiaires "Bon Emploi"

    Si comunica che è stato prorogato al 6 dicembre 2022 il termine entro il quale poter presentare domanda di incentivo.

    En quoi consiste la mesure/contribution ? La mesure consiste en une incitation à conclure de nouveaux contrats à durée indéterminée ou à transformer des contrats existants en contrats à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée d’au moins six mois, pour les seuls travailleurs ayant bénéficié du parcours "Bon Emploi".

    Qui peut en bénéficier ? Les PMI telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n. 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.

    Quel est le montant de la contribution/bonus ?

    • 15.000,00 € au total pour chaque nouvelle embauche et/ou transformation à temps plein et indéterminée.
    • 2 000,00 € en cas d’embauche à temps plein et déterminée d’une durée d’au moins 6 mois.

    Si le contrat incitatif est à temps partiel, soit au moins 30 % de l’horaire prévu par la CCNL appliqué, la subvention est réduite proportionnellement.

    Quelles sont les conditions pour postuler ?

    • être régulièrement inscrit, s’il est tenu de le faire, au registre du commerce de la Chambre de commerce territorialement compétente avec un statut actif ou au registre, liste, ordre ou collège professionnel, lorsque la loi l’exige ;
    • avoir un siège social et/ou opérationnel sur le territoire régional ;
    • ne pas être un établissement ou une société à participation publique, directe ou indirecte, une société concessionnaire de services publics, un établissement de crédit ou un établissement financier ;
    •  présenter une situation de régularité de cotisation comprise comme l’exactitude des paiements et des obligations de sécurité sociale, d’assistance et d’assurance ;
    • être en règle avec les recrutements prévus par la loi 68/1999 sur le placement ciblé des handicapés;
    • ne pas se trouver en état de faillite, de liquidation forcée, de liquidation volontaire, de concordat préventif ni d’avoir en cours de procédure pour la déclaration d’une telle situation à son encontre (sociétés et entreprises individuelles) ;
    • respecter les paramètres de taille des PME tels que définis à l’annexe 1 du règlement (UE) n. 651/2014. ;
    • ne pas être destinataire, s’il s’agit d’un organisme collectif, de mesures judiciaires ayant pour objet les sanctions administratives visées à l’article 9, alinéa 2, point d), du décret législatif du 8 juin 2001, n. 231 (Réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même sans personnalité juridique, conformément à l’article 11 de la loi 300/20000);
    • ne pas être soumis aux mesures de prohibition visées à l’article 67 du décret législatif 159/2011.

    La contribution peut-elle être cumulée ? L’aide peut également être cumulée avec des aides octroyées au titre des règlements "de minimis" ou des règlements d’exemption par catégorie, pour autant que les dispositions et les règles de cumul prévues par ces règlements soient respectées. Cette contribution peut être cumulée avec d’autres mesures nationales de soutien à l’emploi.

    Comment préparer et transmettre l’instance ? Les demandes peuvent être soumises sur la plateforme régionale "Mesures Covid-19" à partir du 25 octobre 2022 à 14 heures jusqu’au 6 décembre 2022. L’accès à cette plateforme ne sera autorisé qu’avec les identités numériques SPID, CNS et CIE. Pour plus d’informations, consultez la page dédiée aux "instructions de connexion".

    La demande doit être présentée sous un cachet de 16.00 €, sous peine d’irrecevabilité, acquitté virtuellement. La perception virtuelle de la marque peut se faire directement sur le site web de la Région, via la Plateforme régionale des paiements, en accédant au lien https://it.riscossione.regione.vda.it/ . La causalité à indiquer est la suivante: "droit de timbre bonus incitations embauches bénéficiaires Bon Emploi".

    Comment payer le droit de timbre

    Publié le 19/10/2022
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