Certification de compétences pour organismes de formation

Les dispositions relatives à l’accréditation pour la formation professionnelle, approuvée par la DGR n° 1420/2020, comptent la démonstration de la possession des ressources professionnelles nécessaires au nombre des conditions à remplir par les organismes de formation.

Les compétences pour lesquelles il est possible de demander la certification, au sens de la DGR n° 1420/2020 sont :

• gestion des ressources économiques ;
• définition des besoins de formation (figure obligatoire) ;
• élaboration d’actions destinées aux catégories défavorisées (figure obligatoire pour le macro-type « Orientation et formation professionnelle ») ;
• gestion organisationnelle des services (figure obligatoire) ;
• gestion du parcours didactique ;
• évaluation des apprentissages ;
• tutorat et crédits de formation.

En référence à ces points, des compétences professionnelles ont été identifiées et décrites ; leur possession est l’objet d’une certification de la part des agents concernés. Le type et le nombre des certifications requises aux fins de l’accréditation dépendent du macro-type de l’accréditation demandée.

Tous les agents ne sont pas tenus de certifier les compétences. La certification est requise à au moins une ressource professionnelle pour chaque organisme accrédité.

Le critère R8.A.2 ne s’applique pas aux sujets accrédités pour le domaine NF) Formation non financée.

La DGR n° 1546 du 14 novembre 2019 porte approbation des nouvelles dispositions pour les actions relatives à l’identification, la validation et la certification des compétences des agents de la formation professionnelle. Ces dispositions constituent une réglementation transitoire, en application du décret législatif et du décret interministériel du 30 juin 2015.

Le processus d’identification, de validation et de certification est un service à la personne et s’articule en plusieurs phases :

1. identification et validation en vue de la reconnaissance de l’apprentissage formel, informel et non-formel des compétences acquises par la personne. Dans le cadre de cette phase, le sujet élabore et présente son Dossier des attestations. La validation vise à vérifier, à travers l’analyse dudit dossier, que ce dernier présente bien les éléments minimaux requis pour les actions d’évaluation relatives à la phase de certification. Au terme de la validation, la structure compétente en matière d’accréditation des lieux de formation admet le candidat à la phase successive de certification ou demande au sujet de reformuler son dossier en lui indiquant les éléments à corriger ou à modifier ;
2. certification : la certification des compétences consiste en une action d’évaluation directe effectuée par une commission instituée expressément pour vérifier la cohérence et la consistance des apprentissages de l’individu avec les compétences objets de la certification. Cette évaluation comprend l’examen du Dossier des attestations, un entretien technique et d’éventuels tests professionnels.

Le service d’identification, de validation et de certification des compétences peut être utile même à l’issue de parcours de formation, organisés ou reconnus par la Région, quand ces derniers prévoient la délivrance d’attestations de qualification ou des certifications de compétences.

Les activités d’identification, de validation et de certification des compétences sont destinées aux opérateurs de la formation professionnelle, c’est-à-dire à ceux qui figurent dans l’organigramme en tant que ressource professionnelle de l’organisme accrédité et sont indiqués comme figures professionnelles pouvant démontrer qu’elles remplissent le critère R8.A.2 – Possession des compétences organisationnelles minimales du document « Critères d’accréditation pour la réalisation des services de formation », annexé au texte unique de l’accréditation aux services de formation et pour l’emploi de la Région autonome Vallée d’Aoste, approuvé par la DGR n° 1420/2020. Ces ressources doivent également atteindre les seuils d’expérience professionnelle, en relation avec leur niveau d’instruction, visés dans le document “Intesa tra il ministero del lavoro e previdenza sociale, il Ministero della pubblica istruzione, il Ministero dell’università e ricerca, le Regioni e le Province Autonome di Trento e Bolzano, per la definizione degli standard minimi del nuovo sistema di accreditamento delle strutture formative per la qualità dei servizi  - 84/CSR del 20 marzo 2008”.

Le formulaire relatif au Dossier des attestations a été approuvé par l’acte du dirigeant n° 7795 du 12 décembre 2019.

Une fois que la demande d’admission aux services d’identification, de validation et de certification a été acceptée, il est possible de bénéficier d’un accompagnement pour compléter son Dossier des attestations.

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