Rapport biennal entreprises

La Loi 162/2021 "Modifications du code prévu par le décret législatif 11 avril 2006, n. 198, et autres dispositions en matière d’égalité des chances entre homme et femme dans le cadre professionnel" introduit d’importantes modifications également des termes et contenu de la charge ex art. 46 du D.Lgs. n. 198/2006 "Code de l’égalité des chances entre hommes et femme": la rédaction, tous les deux ans, d’un rapport sur la situation du personnel masculin et féminin en ce qui concerne l’état de recrutement, de la formation, de la promotion professionnelle, des niveaux, des passages de catégorie ou de qualification, d’autres phénomènes de mobilité, de l’intervention de la Caisse de chômage, des licenciements, des retraites anticipés et des retraites, de la rétribution effectivement versée.

Cette charge incombe obligatoirement aux entreprises publiques et privés qui emploient plus de 50 employés (par rapport à la précédente limite fixée aux entreprises qui employaient plus de 100 employés) et sur une base volontaire sur les entreprises publiques et privées qui occupent jusqu’à 50 salariés, qui étaient auparavant totalement exclues.

Varient également les modalités de rédaction et transmission du rapport qui  doit maintenant être établi en modalité exclusivement télématique, en remplissant un modèle publié sur le site internet institutionnel du Ministère du travail et des politiques sociales et doit être transmis aux représentants syndicaux de l’entreprise, tandis que la Conseillère et le Conseiller pour l’égalité territorialement compétent y accèdent par un identifiant unique.

La loi remplace en outre les contenus des alinéas 2 et 3 de l’article 46 du Code, en soulignant la tâche du Ministre du Travail, en accord avec le Ministre délégué pour l’égalité des chances, de fournir les indications pour la rédaction du rapport, qui doit en tout cas indiquer :

• le nombre de travailleurs féminins et masculins occupés (y compris le nombre de travailleuses enceintes et de travailleurs féminins et masculins embauchés au cours de l’année)
• le montant et les différences entre les salaires fixes et variables des travailleurs de chaque sexe
• le classement contractuel
• le rôle joué par chaque travailleur occupé, y compris en ce qui concerne la répartition entre les travailleurs des contrats à temps plein et à temps partiel, des informations et des données sur les processus de recrutement, sur les procédures d’accès à la qualification professionnelle et à la formation managériale, sur les mesures de conciliation des temps de vie et de travail ainsi que sur les modalités d’accès au rapport par les salariés et les représentants syndicaux de l’entreprise afin de pouvoir bénéficier de la protection juridique prévue par le Code.

La nouvelle loi intervient également en renforçant le profil de sanction. En particulier, si le non-respect de l’obligation de transmettre le rapport dépasse 12 mois, est ordonnée la suspension des prestations contributives pour une année éventuellement appréciés par l’exploitation. L’Inspection nationale du travail est chargée de vérifier la véracité des rapports, en sanctionnant la mendicité ou l’incomplétude du rapport par une sanction administrative pécuniaire de 1.000 à 5.000 Euro.