Contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnel peut être activé pour les jeunes inscrits aux cours régionaux d’instruction et de formation professionnelle et aboutit à une qualification de formation ou à un diplôme professionnel. Les parcours prévoient une formation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, structurée en fonction des dispositions nationales et des réglementations régionales ; la formation à l'extérieur de l'entreprise correspond à un total annuel d'environ 500 heures (environ 50% du nombre total d'heures prévues), selon les conditions suivantes :

• le contrat s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans ;
• la durée du contrat (qui peut être prolongée d'un an dans des cas particuliers) ne peut être inférieure à 6 mois et est déterminée en fonction de la qualification ou du diplôme à obtenir et notamment (DM 12 octobre 2015) :
• 3 ans pour obtenir la qualification d’instruction et de formation professionnelle ;
• 4 ans pour obtenir un diplôme d’instruction et de formation professionnels ou un diplôme de l'enseignement secondaire ;
• 2 ans pour la fréquentation du cours complémentaire annuel pour l'admission à l'examen d'État visé au 6^ème alinéa de l'article 15 du décret législatif n° 226 de 2005 ;
• 1 an pour obtenir un diplôme d’instruction et de formation professionnelle pour les jeunes titulaires de la qualification d’instruction et de formation professionnelle dans le domaine professionnel correspondant ou pour obtenir le certificat de spécialisation technique supérieure
• le contrat prévoit que le jeune soit inscrit à un cours régional d'enseignement et de formation professionnelle et qu'il soit embauché par une entreprise dans le cadre de ce type de contrat ;
• l'organisation didactique des parcours se décline en périodes de formation en entreprise et en externe et un Plan Individuel de Formation doit être élaboré par l'institution de formation avec la participation de l'employeur ;
• la formation se déroule en entreprise (à titre indicatif, à concurrence de 50 % des heures) et dans un établissement de formation du système régional d’instruction et de formation professionnelle (IeFP) ;
• afin d'obtenir la qualification ou le titre visé, l'apprenti doit passer un examen final qui se déroule selon la réglementation régionale relative au système de certification ;
• les avantages économiques suivants sont fournis à chaque apprenti, en plus de la rémunération prévue par le CCNL applicable :
• 1 500 € au titre de la reconnaissance de l'assiduité à la formation en entreprise, perçus à la fin de la formation à condition que l'apprenti soit admis à l'examen de qualification finale et qu'il ait suivi au moins 75 % du nombre total d'heures de formation en entreprise ;
• 500 € additionnels, en cas d'obtention du diplôme professionnel.

Contrat d'apprentissage pour l'obtention du diplôme professionnel (IV^e année IeFP)

Il s'agit d'un type de contrat de travail qui permet aux jeunes d'être embauchés en tant qu'apprentis, en anticipant leur entrée dans le monde du travail, et en même temps de suivre une formation professionnelle pour obtenir un titre d’études. Le jeune a donc un double statut : celui d'élève et celui de travailleur.

L'accès à ce type de contrat est ouvert aux jeunes de moins de 25 ans, en possession d'une qualification professionnelle dans le domaine professionnel correspondant, inscrits en 4^e année de IeFP.

La durée du contrat (prolongeable d'un an dans des cas particuliers) ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à un an (arrêté ministériel du 12 octobre 2015). Le contrat peut également être activé après le début du cours de formation. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l’élève a le droit de poursuivre son parcours en remplaçant la partie d’apprentissage par l'activité de formation résiduelle prévue.

À la fin de ce parcours, après avoir réussi l'examen final, le jeune obtient un diplôme professionnel, correspondant au niveau IV du CEC (Cadre Européen des Certifications).

Durant l'année de formation 2020/2021, l'expérimentation de formations en apprentissage visant l'acquisition du diplôme professionnel a été lancée. Plus précisément, l'expérimentation a été réalisée dans le cadre du cours intitulé « P066 IV année IeFP dans le secteur du bien-être 2020/2021 » géré par l’organisme accrédité Progetto Formazione Scrl. Le cours a débuté le 29 janvier 2021 et a permis d'obtenir les titres d’études suivants :

• qualification professionnelle de coiffeur/coiffeuse
• qualification professionnelle d’esthéticien/esthéticienne

L'apprentissage professionnalisant permet aux jeunes âgés de 18 à 29 ans de stipuler un contrat d'apprentissage grâce auquel ils peuvent exercer un travail conformément aux dispositions de la convention collective nationale spécifique, ainsi que de suivre des activités de formation au sein de l'entreprise :

• il s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 29 ans (17 ans s'ils ont une qualification professionnelle) et aux travailleurs bénéficiant d'une allocation de mobilité ou d'une allocation de chômage sans limite d'âge ;
• il vise l'apprentissage d'un métier et l'obtention d'une qualification professionnelle à des fins contractuelles dans le cadre de la Convention collective nationale de travail (CCNL) de référence pour le secteur professionnel en question ;
• la durée minimale et maximale du contrat est établie par des accords interconfédéraux ou par les CCNL, en fonction de la qualification professionnelle à obtenir, pour un maximum de 3 ans ou 5 pour des profils professionnels particuliers (par exemple, les artisans) ;
• il prévoit que le jeune entreprenne une formation professionnalisante, sous la responsabilité de l'employeur, ainsi qu’une formation de base et transversale dans le cadre de l'offre publique régionale de formation ;
• la formation pour l'acquisition des compétences de base et transversales est obligatoire dans la mesure où elle est effectivement à la disposition de l'entreprise et de l'apprenti ou est définie comme obligatoire par le règlement contractuel en vigueur. Cette formation, dont la durée varie en fonction du titre d’études de l'apprenti au moment du recrutement (40-80-120 heures), peut être réalisée par l'entreprise ou par les organismes de formation identifiés par la Région et doit, à titre indicatif, porter sur une sélection des compétences suivantes :

• adoption de comportements sûrs sur le lieu de travail ;
• organisation et qualité de l'entreprise ;
• relations et communication sur le lieu de travail ;
• droits et devoirs du travailleur et de l'entreprise, législation du travail, négociation collective ;
• compétences de base et transversales ;
• compétences numériques ;
• compétences sociales et civiques ;
• esprit d'initiative et esprit d'entreprise ;
• éléments de base de la profession/du métier.

La Région, en accord avec les partenaires sociaux, a réglementé l'offre publique de formation relative à la formation de base et à la formation transversale dans la délibération du Gouvernement régional n° 1745 du 27 novembre 2015, modifiée par des accords reconnus par les délibérations du Gouvernement régional n° 240/2017 et n° 397/2018.

L'apprentissage de haute formation et de recherche constituent un contrat de travail visant à obtenir des titres d’études tels que le diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, la licence (laurea), le master ou le doctorat :

• il s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 29 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme professionnel de l'instruction et de la formation professionnels complété par un certificat de spécialisation technique supérieure ou un baccalauréat professionnel à l'issue du cours complémentaire annuel ;
• il vise l'obtention de diplômes universitaires et de l'enseignement supérieur, y compris les doctorats de recherche, les diplômes relatifs aux cours des instituts techniques supérieurs visés à l'article 7 du décret du président du Conseil des ministres du 25 janvier 2008, pour des activités de recherche, ainsi que pour les apprentissages pour l'accès aux professions réglementées par un Ordre professionnel ;
• prévoit l'inscription du jeune auprès d'un établissement de formation ou d'un organisme de recherche et la signature par l'employeur d'un protocole avec ceux-ci. Ce protocole établit la durée et les modalités, y compris le calendrier, de la formation à la charge de l'employeur, ainsi que les crédits de formation reconnaissables à chaque étudiant pour la formation à la charge de l'employeur, sur la base des dispositions du décret ministériel du 12 octobre 2015 portant définition des standards de formation de l'apprentissage et critères généraux pour la mise en œuvre des parcours d'apprentissage, en application du premier alinéa de l'article 46 du décret législatif n° 81 du 15 juin 2015 (GU n° 296 du 21-décembre 2015) ;
• l'organisation didactique des parcours est normalement divisée en périodes de formation en entreprise et de formation externe et un plan de formation individuel doit être établi par l'institution de formation avec la participation de l'employeur ;

La durée des contrats d'apprentissage est la suivante (DM 12 octobre 2015) :

1. la haute formation ne peut être inférieure à six mois et doit correspondre, au maximum, à la durée légale des filières concernées ;
2. l'activité de recherche ne peut être inférieure à six mois, est définie par rapport à la durée du projet de recherche et ne peut dépasser trois ans, sans préjudice du droit des régions et des provinces autonomes de prévoir la possibilité de prolonger le contrat d'un an au maximum en cas d'exigences particulières liées au projet de recherche ;
3. le stage pour l'accès aux professions réglementées par un ordre professionnel ne peut être inférieur à six mois et est défini, en ce qui concerne sa durée maximale, en fonction de l'obtention du certificat de fin de stage pour l'admission à l'examen d'État.