Bons de formation relatifs à des profils professionnels réglementés 2021

Le bénéficiaire du bon de formation est la personne à laquelle l’intervention est destinée. Peuvent bénéficier du bon de formation ceux qui, lors de la présentation de la demande, réunissent les conditions suivantes :

• Être résidents dans la Région autonome Vallée d’Aoste ;
• Être citoyens italiens ou de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ;
• Être majeurs.

Les citoyens titulaires d’un contrat de travail salarié peuvent avoir droit au bon de formation uniquement à titre personnel, étant donné que cette initiative ne peut pas constituer une formation en entreprise. L’activité de formation doit donc être effectuée en dehors de l’horaire de travail.

Les citoyens associés ou titulaire d’une entreprise et les professionnels libéraux peuvent bénéficier de bons de formation pour suivre des cours, uniquement si ces derniers ne sont pas liés à l’activité exercée à titre libéral et/ou ne constituent pas un complément de celle-ci.

Caractéristiques du bon de formation

• Le bon de formation est destiné à l’obtention et à la mise à jour des qualifications relatives à l’exercice d’activités professionnelles faisant l’objet d’une réglementation. Si le parcours de formation est organisé sur plusieurs années, la demande de bon de formation est relative à l’ensemble du parcours, qui se termine par la délivrance de la qualification constituant l’habilitation à l’exercice de la profession ou la condition requise pour exercer l’activité de manière autonome ou dans le cadre d’une entreprise ;
• Le bon de formation est accordé uniquement au titre des parcours pour lesquels il n’existe sur le territoire régional aucune édition ayant les mêmes objectifs qui ait déjà été programmée, cofinancée et en phase de démarrage ;
• Si l’organisation du parcours de formation comporte plusieurs années/modules, le bénéficiaire est tenu de transmettre à la structure régionale compétente, tous les six mois et par courriel, le calendrier mis à jour des activités.

Montant du bon de formation

• Le bon de formation est accordé pour un montant équivalent à 80 % du coût de l’inscription au parcours de formation choisi et du coût de participation défini par l’organisme de formation. L’aide est plafonnée à un montant brut de 5 000,00 euros, qui comprend les frais prévus par la loi à la charge du bénéficiaire ;
• Chaque demandeur peut bénéficier de plusieurs bons de formation différents, dont le total est plafonné à 5 000,00 euros, montant qui comprend les frais prévus par la loi à la charge du bénéficiaire. À chaque bon de formation doit correspondre une demande spécifique ;
• Les bons de formation sont financés selon l’ordre chronologique d’arrivée des demandes d’admission ;
• Le bon de formation est versé directement au bénéficiaire. L’organisme de formation ne perçoit donc aucun versement direct de l’Administration ;
• Le montant du bon de formation est calculé en fonction des frais d’inscription de l’ensemble du parcours de formation choisi et des frais de participation éventuels, établis par l’organisme de formation, ou bien en fonction des frais d’inscription à chacun des modules composant ledit parcours.

• Les parcours de formation faisant l’objet de la présente action doivent être commencés au cours de la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Pour les parcours comportant plusieurs modules ou plusieurs années, la date de commencement est celle du début du premier module/de la première année ;
• Les initiatives de formation doivent être fournies par des organismes de formation ou d’autres sujets qualifiés, œuvrant sur le territoire national ;
• Les cours doivent faire l’objet d’une reconnaissance par la Région/Province autonome où l’organisme fournissant le cours a son siège ou par un autre sujet compétent en matière de reconnaissance de la formation ;
• L’Administration joue le rôle d’un tiers et n’est pas concernée par les rapports instaurés entre l’organisme de formation et le bénéficiaire du bon de formation.

Les demandes peuvent être présentées jusqu’au 7 décembre 2021.

Pour présenter une demande, utiliser uniquement le formulaire prévu à cet effet et le transmettre par courriel à une des adresses suivantes :

• formazionefse@regione.vda.it (PEI)
• politiche_lavoro@pec.regione.vda.it (PEC)

L’objet du courriel doit contenir les données suivantes :

Nom et prénom du bénéficiaire – Bons de formation pour les professions réglementées 2021

(par exemple : Rossi Mario – Bons de formation pour les professions réglementées 2021).

Les demandes présentées selon d’autres modalités ne seront pas acceptées.

La demande est soumise au droit de timbre de 16 euros, à verser de manière virtuelle en accédant à la plateforme régionale des paiements (cliquer ici pour y accéder), dans la section « Paiements en ligne », et en sélectionnant le type « Droits de timbre sur demande ».

La raison du versement à insérer au moment du paiement est :

« Demande de bon de formation pour les professions réglementées 2021 ».

La demande doit être remplie dans toutes ses parties, dûment signée et assortie de la documentation suivante :

1. Copie d’une pièce d’identité du signataire en cours de validité, uniquement pour les demandes ne portant pas de signature électronique ;
2. Devis délivré par l’organisme de formation, comprenant les frais d’inscription et les frais de scolarité éventuels ;
3. Reçu délivré par l’organisme de formation attestant l’inscription ;
4. Document attestant le paiement de la totalité des frais d’inscription ou de l’acompte éventuel ;
5. Déclaration attestant la reconnaissance du parcours de formation par la Région/Province autonome où se trouve l’organisme dispensant la formation ou par un autre sujet compétent en matière de reconnaissance de la formation ;
6. Récépissé du paiement du droit de timbre ;
7. Formulaire (voir au bas de cette page) de demande pour les déductions d’impôts au titre de 2021, dûment rempli.

Si la demande est relative à des cours de formation déjà terminés, elle constitue un compte rendu et, en sus des documents précédents, elle doit être assortie des pièces suivantes :

• copie de la facture (ou document équivalent) au nom du bénéficiaire du bon de formation, indiquant de manière détaillée la dépense effectivement effectuée et établie par l’organisme de formation ;
• document attestant la qualification pour l’exercice d’activités professionnelles faisant l’objet de réglementations ou déclaration attestant le résultat positif, délivrée par l’organisme de formation.

À la suite du résultat positif de l’instruction, la structure régionale compétente effectue le versement d’un acompte équivalant à 50 % du bon de formation accordé, par virement sur le compte courant dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. À l’issue du parcours de formation prévu, avec un résultat positif, le bénéficiaire dispose d’un délai de 60 jours à compter de l’obtention de la qualification pour remettre à la structure régionale compétente la documentation suivante :

• copie de la facture (ou document équivalent) au nom du bénéficiaire du bon de formation, indiquant de manière détaillée la dépense effectivement effectuée et établie par l’organisme de formation ;
• document attestant la qualification pour l’exercice d’activités professionnelles faisant l’objet de réglementations ou déclaration attestant le résultat positif, délivrée par l’organisme de formation.

Si la demande est relative à des parcours déjà terminés, le délai de 60 jours ne s’applique pas. Si la documentation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter de l’obtention du titre ou si celle-ci est incomplète et n’est pas complétée dans les 7 jours qui suivent la demande de la structure compétente, il est procédé à la révocation de l’aide accordée et au recouvrement des sommes versées à titre d’acompte. Dans ce cas, le coût du cours est entièrement à la charge du bénéficiaire du bon de formation.

La révocation de l’aide accordée et la restitution de la somme perçue à titre d’acompte sont établies par un acte du dirigeant de la structure régionale compétente, dans les cas suivants :

• renonciation au cours par le bénéficiaire. Le bénéficiaire qui renonce au cours est tenu d’envoyer immédiatement une communication écrite, par courriel, à la structure régionale compétente ;
• non obtention du titre à l’issue du parcours de formation faisant l’objet du bon de formation avant le 31 décembre 2025 ;
• présentation de fausses déclarations et/ou de faux documents ;
• non présentation de la documentation complémentaire requise.

Aux termes de la loi régionale n° 19/2007, la structure régionale chargée de la gestion de la présente action est la suivante :

Région autonome Vallée d'Aoste
Assessorat de l’Essor économique, de la Formation et du Travail

Département des politiques du travail et de la formation
Structure Politiques de la formation
15, place de la République
11100 Aoste