Bons pour la formation professionnelle

Le bénéficiaire du bon de formation est la personne à laquelle l’intervention est destinée. Peuvent bénéficier du bon de formation ceux qui, lors de la présentation de la demande, réunissent les conditions suivantes :

• Être résidents dans la Région autonome Vallée d’Aoste  et en possession d’un régulier permis de séjour en cas de citoyens n’appartenant pas à l’Union européenne;
• Entre 18 et 67 ans.
  

Les citoyens ayant un emploi salarié peuvent bénéficier du bon de formation uniquement à titre personnel et cette initiative ne peut pas constituer une formation en entreprise. L’activité de formation, si elle est liée et/ou complémentaire à l’activité professionnelle, doit donc être effectuée en dehors de l’horaire de travail.

Les citoyens associés ou titulaires d’une entreprise et les professionnels libéraux peuvent bénéficier de bons de formation pour suivre des cours de formation, uniquement si ces derniers ne sont pas liés à l’activité exercée à titre libéral et/ou ne constituent pas un complément de celle-ci.

1. Le bon soutient financièrement le citoyen:

• la fréquence, avec succès, des parcours de formation inscrits sur la liste visés à l’annexe 1;
• à l’obtention des qualifications pour l’exercice d’activités professionnelles réglementées prévues à l’annexe 2;
• à l’obtention du Certificat de Qualification de Conducteur (CQC personnes), éventuellement précédé du permis D, pour l’exercice des professions relatives au transport de personnes et énumérées à l’annexe 3;
• à l’obtention de licences, qualifications et certifications de vol pour l’exercice des professions liées au transport de personnes et de marchandises, énumérées à l’annexe 3.

Pour les seuls professionnels visés à l’annexe 2 :

1. lorsque le parcours comporte plusieurs années, la demande de voucher porte sur l’ensemble du parcours qui hésite à délivrer la qualification habilitante à l’exercice de la profession ou à l’accomplissement de l’exigence professionnelle pour l’exercice de l’activité sous forme indépendante ou d’entreprise.
2. le voucher n’est accordé que pour les parcours pour lesquels, au moment de l’inscription au cours choisi, aucune édition à des fins similaires n’est activée sur le territoire régional ou dont le démarrage est prévu dans les trois mois suivant la présentation de la demande d’admission au bon.

Pour les seuls professionnels visés à l’annexe 3:

• la formation figurant à l’annexe 3 doit prendre fin dans les dix-huit mois suivant l’inscription à la formation;

• Seuls les frais relatifs aux heures de formation légales minimales sont éligibles.

Montant du bon de formation

• Le bon de formation est accordé pour un montant équivalent à 80 % du coût de l’inscription au parcours de formation choisi et du coût de participation défini par l’organisme de formation. L’aide est plafonnée à un montant brut de 5 000,00 euros, qui comprend les frais prévus par la loi à la charge du bénéficiaire ;
• Chaque demandeur peut bénéficier de plusieurs bons de formation différents, dont le total est plafonné à 5 000,00 euros, montant qui comprend les frais prévus par la loi à la charge du bénéficiaire. À chaque bon de formation doit correspondre une demande spécifique ;
• Les bons de formation sont financés selon l’ordre chronologique d’arrivée des demandes d’admission et jusqu’à épuisement des ressources disponibles;
• Le bon de formation est versé directement au bénéficiaire. L’organisme de formation ne perçoit donc aucun versement direct de l’Administration ;
• Le montant du bon de formation est calculé en fonction des frais d’inscription de l’ensemble du parcours de formation choisi et des frais de participation éventuels, établis par l’organisme de formation, ou bien en fonction des frais d’inscription à chacun des modules composant ledit parcours.

Les formations couvertes par la présente action doivent débuter entre le 8 décembre 2021 et le 30 juin 2025 et être achevées au plus tard le 31 décembre 2029, y compris les examens pour l’obtention des qualifications nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles réglementées. La formation prévue à l’annexe 3 doit prendre fin dans les 18 mois suivant l’inscription à la formation.

L' Administration reste tierce et étrangère aux relations établies entre l’organisme de formation et le bénéficiaire du voucher.

Pour les seuls professionnels visés à l’annexe 2:

• les actions de formation doivent être dispensées par des organismes de formation ou d’autres entités qualifiées opérant sur le territoire national;
• les cours doivent faire l’objet d’une reconnaissance de la part de la Région/Province Autonome auprès de laquelle l’organisme payeur a son siège ou de la part d’une autre personne ayant compétence pour la reconnaissance de la formation.
• le voucher est également accordé lorsque ceux-ci sont effectués en territoire extra régional, à condition qu’au moment de l’inscription au cours choisi, des éditions corsales avec des finalités analogues ne soient pas présentes et utilisables sur le territoire régional.

Pour les seuls professionnels visés à l’annexe 3:

• Pour les parcours de formation prévus à l’annexe 3, le voucher est accordé pour les cours activés sur tout le territoire national, indépendamment du fait qu’au moment de l’inscription au cours choisi, des parcours de formation ayant des finalités analogues soient présents et utilisables sur le territoire régional.

Les demandes devront être présentées à partir de 14.00 du 3 août 2022 au 15 octobre 2024 exclusivement par le système d’information SOL, accessible par le lien suivant https://sol.regione.vda.it/login.

Les demandes présentées selon d’autres modalités ne seront pas acceptées.

La demande est soumise au droit de timbre de 16 euros, à verser de manière virtuelle en accédant à la plateforme régionale des paiements (cliquer ici pour y accéder), dans la section « Paiements en ligne », et en sélectionnant le type « Droits de timbre sur demande ». La raison du versement à insérer au moment du paiement est : « Demande de bon de formation pour les professions réglementées 2021 ».

À la suite du résultat positif de l’instruction, la structure régionale compétente effectue le versement d’un acompte équivalant à 50 % du bon de formation accordé, par crédit sur le compte courant dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. À l’issue du parcours de formation prévu, avec un résultat positif, le bénéficiaire dispose d’un délai de 60 jours :

• à compter de la date de fin de la formation, avec un résultat positif/une attestation de participation fructueuse, à la formation visée à l’annexe 1;
• de l’obtention de la qualification dans le cas de formation visée à l’annexe 2 - section 1;
• depuis l’inscription sur la liste/le registre/le registre public des organismes de réglementation régionaux visés à l’annexe 2 - sections 2 et 3;
• l’obtention du certificat de qualification de conducteur (personnes du CQC), des licences, qualifications et certifications de vol visées à l’annexe 3;

doit transmettre à la Structure régionale compétente, par l’intermédiaire du système d’information dédié, la demande du payement du solde final, accompagnée du formulaire de déduction d’impôts pour l’année de référence, en joignant la documentation suivante :

1. Copie de la facture acquittée (ou un document équivalent) établie par l’organisme de formation et au nom du bénéficiaire du bon, comprenant les dépenses effectivement engagées;
2. Document attestant la qualification pour l’exercice d’activités professionnelles objet de réglementation ou déclaration de réussite/attestation de fréquence avec profit délivrée par l’organisme de formation une copie du permis attestant l’obtention du CQC personnes ou une copie de la licence/qualification/qualification de vol;
3. Uniquement pour les formations faisant l’objet d’une réglementation régionale visée à l’annexe 2 - Sections 2 et 3: déclaration d’inscription au registre/liste/registre régional;
4. Pour les bénéficiaires ayant un emploi salarié dans des activités liées et/ou complémentaires à l’activité de formation : des documents prouvant que le cours a été suivi en dehors des heures de travail.;

Pour les formations déjà suivies à la date de dépôt de la demande, le délai de 60 jours, fixé pour effectuer la demande de paiement du solde final, commence à compter de la date de communication de l’approbation du bon.

Le dirigeant de la Structure régionale compétente, avec son propre acte, ordonne à ce que la révocation ou la perte de la subvention accordée et la restitution consécutive de la somme perçue à titre d’acompte dans le cas de :

• renonciation du cours par le bénéficiaire qui est tenu d’en informer la Structure régionale compétente par le biais du système d’information dédié ;
• présentation de fausses déclarations et/ou de faux documents
• non – intégration de la documentation requise ;
• non démarrage de la formation dans les délais prévus à l’art. 2, alinéa 9;
• pour les formations visées à l’annexe 1: non-obtention du certificat de présence avec profit;
• pour les parcours de formation visés à l’annexe 2 - Section 1 : l’échec de l’obtention du titre à la suite du parcours de formation faisant l’objet du voucher dans le délai prévu à l’art. 2, alinéa 10;
• pour les parcours de formation visés à l’annexe 2 - Sections 2 et 3 : non-inscription sur la liste/registre/registre régional dans le délai prévu à l’art. 2, alinéa 10;
• pour les parcours de formation visés à l’annexe 3 : non obtention du Certificat de Qualification du Conducteur (CQC personnes), des licences, qualifications et certifications de vol à la suite du parcours de formation objet du voucher dans le délai prévu à l’art. 2, alinéa 11.